Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Indemnisation
17Chaque membre et employé ou ancien membre ou ancien employé, ses héritiers, ses exécuteurs, doivent être indemnisés à l’égard de tous coûts, toutes charges et toutes dépenses qu’il engage relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuite contre lui en raison de ses fonctions comme membre ou employé et à l’égard de tous autres coûts, de toutes autres charges et de toutes autres dépenses qu’il engage en raison de ses fonctions, à l’exception des coûts, charges ou dépenses résultant de sa négligence ou de sa faute délibérée.