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Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

16Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action contre l’une des personnes suivantes relativement à toute omission ou chose faite ou présumée faite de bonne foi alors qu’elle agissait en vertu de l’autorité de la présente loi ou de toute autre loi ou règlement :

a) la Commission;

b) le président ou un ancien président;

c) tout autre membre ou ancien membre de la Commission;

d) tout employé ou ancien employé de la Commission;

e) toute autre personne nommée en vertu de la présente loi;

f) toute autre personne agissant ou qui a agi en vertu de l’autorité de la présente loi ou selon les instructions données par une personne visée par les alinéas a), b), c) ou d).