Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 13
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Texte intégral
Nomination des employés
13(1)Le président peut nommer ou engager les employés de la Commission qu’il estime nécessaires.
13(2)Le président fixe la rémunération et les autres conditions d’emploi des employés de la Commission.
13(3)Le président s’assure que la nomination des employés à leurs postes est fondée sur le mérite.
2023, ch. 6, art. 3
Nomination des employés
13(1)La Commission peut nommer ou engager les employés qu’elle estime nécessaires.
13(2)La rémunération et les autres conditions d’emploi des employés de la Commission sont fixées par elle.
13(3)La Commission s’assure que la nomination des employés à leurs postes est fondée sur le mérite.