12(1)La Commission peut conclure des baux et des crédits-bails, obtenir des licences, conclure des ententes et des contrats dans le but de se procurer des services, d’installer ses bureaux et de se procurer les autres choses nécessaires à son fonctionnement.

12(2)La Commission peut ester en justice uniquement dans les affaires relatives à l’exécution forcée d’un bail, d’un crédit-bail, d’une licence, d’une entente ou d’un contrat visés au paragraphe (1).