Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 11
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Texte intégral
Attributions du vice-président
11(1)En cas d’absence du président ou s’il est dans l’incapacité d’agir ou si son poste est vacant, le vice-président le remplace.
11(2)Le vice-président exerce les attributions qui lui sont assignées par le président.