Versions de la disposition

Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

104(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

104(2)Le paragraphe 89(5) est réputé être entré en vigueur à la date à laquelle cette disposition est introduite pour la première fois dans un projet de loi déposé à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

104(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.