Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 103
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogation de la Loi sur les entreprises de service public et de son règlement
103(1)La Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
103(2)Le règlement du Nouveau-Brunswick 92-140 établi en vertu de Loi sur les entreprises de service public, est abrogé.
Abrogation de la Loi sur les entreprises de service public et de son règlement
103(1)La Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
103(2)Le règlement du Nouveau-Brunswick 92-140 établi en vertu de Loi sur les entreprises de service public, est abrogé.