Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 102
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur les zones naturelles protégées
102L’article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 es Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition « entreprise de service public » par la suppression de « Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ».
Loi sur les zones naturelles protégées
102L’article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 es Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition « entreprise de service public » par la suppression de « Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ».