Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 101
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Texte intégral
Loi de 2005 sur les pipelines
101(1)L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit :
« Commission » désigne la Commission de l’énergie et des services publics prorogée par la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.(Board)
b) par l’abrogation de la définition « dépenses communes »;
c) par l’abrogation de la définition « dépenses directes »;
d) par l’abrogation de la définition « audience électronique »;
e) par l’abrogation de la définition « audience orale »;
f) par l’abrogation de la définition « frais de démarrage »;
g) par l’abrogation de la définition « audience écrite ».
101(2)Le paragraphe 50(3) de la Loi est abrogé.
101(3)La rubrique qui précède l’article 51 de la Loi est abrogée.
101(4)L’article 51 de la Loi est abrogé.
101(5)La rubrique qui précède l’article 52 de la Loi est abrogée.
101(6)L’article 52 de la Loi est abrogé.
101(7)La rubrique qui précède l’article 53 de la Loi est abrogée.
101(8)L’article 53 de la Loi est abrogé.
101(9)La rubrique qui précède l’article 54 de la Loi est abrogée.
101(10)L’article 54 de la Loi est abrogé.
101(11)La rubrique qui précède l’article 55 de la Loi est abrogée.
101(12)L’article 55 de la Loi est abrogé.
101(13)La rubrique qui précède l’article 56 de la Loi est abrogée.
101(14)L’article 56 de la Loi est abrogé.
101(15)La rubrique qui précède l’article 57 de la Loi est abrogée.
101(16)L’article 57 de la Loi est abrogé.
101(17)La rubrique qui précède l’article 58 de la Loi est abrogée.
101(18)L’article 58 de la Loi est abrogé.
101(19)La rubrique qui précède l’article 59 de la Loi est abrogée.
101(20)L’article 59 de la Loi est abrogé.
101(21)La rubrique qui précède l’article 60 de la Loi est abrogée.
101(22)L’article 60 de la Loi est abrogé.
101(23)La rubrique qui précède l’article 61 de la Loi est abrogée.
101(24)L’article 61 de la Loi est abrogé.
101(25)La rubrique qui précède l’article 62 de la Loi est abrogée.
101(26)L’article 62 de la Loi est abrogé.
101(27)La rubrique qui précède l’article 63 de la Loi est abrogée.
101(28)L’article 63 de la Loi est abrogé.
101(29)L’article 64 de la Loi est abrogé.
101(30)La rubrique qui précède l’article 66 de la Loi est abrogée.
101(31)L’article 66 de la Loi est abrogé.
101(32)La rubrique qui précède l’article 67 de la Loi est abrogée.
101(33)L’article 67 de la Loi est abrogé.
101(34)La rubrique qui précède l’article 68 de la Loi est abrogée.
101(35)L’article 68 de la Loi est abrogé.
101(36)La rubrique qui précède l’article 69 de la Loi est abrogée.
101(37)L’article 69 de la Loi est abrogé.
101(38)La rubrique qui précède l’article 70 de la Loi est abrogée.
101(39)L’article 70 de la Loi est abrogé.
101(40)La rubrique qui précède l’article 71 de la Loi est abrogée.
101(41)L’article 71 de la Loi est abrogé.
101(42)La rubrique qui précède l’article 72 de la Loi est abrogée.
101(43)L’article 72 de la Loi est abrogé.
Loi de 2005 sur les pipelines
101(1)L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit :
« Commission » désigne la Commission de l’énergie et des services publics prorogée par la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics. (Board)
b) par l’abrogation de la définition « dépenses communes »;
c) par l’abrogation de la définition « dépenses directes »;
d) par l’abrogation de la définition « audience électronique »;
e) par l’abrogation de la définition « audience orale »;
f) par l’abrogation de la définition « frais de démarrage »;
g) par l’abrogation de la définition « audience écrite ».
101(2)Le paragraphe 50(3) de la Loi est abrogé.
101(3)La rubrique qui précède l’article 51 de la Loi est abrogée.
101(4)L’article 51 de la Loi est abrogé.
101(5)La rubrique qui précède l’article 52 de la Loi est abrogée.
101(6)L’article 52 de la Loi est abrogé.
101(7)La rubrique qui précède l’article 53 de la Loi est abrogée.
101(8)L’article 53 de la Loi est abrogé.
101(9)La rubrique qui précède l’article 54 de la Loi est abrogée.
101(10)L’article 54 de la Loi est abrogé.
101(11)La rubrique qui précède l’article 55 de la Loi est abrogée.
101(12)L’article 55 de la Loi est abrogé.
101(13)La rubrique qui précède l’article 56 de la Loi est abrogée.
101(14)L’article 56 de la Loi est abrogé.
101(15)La rubrique qui précède l’article 57 de la Loi est abrogée.
101(16)L’article 57 de la Loi est abrogé.
101(17)La rubrique qui précède l’article 58 de la Loi est abrogée.
101(18)L’article 58 de la Loi est abrogé.
101(19)La rubrique qui précède l’article 59 de la Loi est abrogée.
101(20)L’article 59 de la Loi est abrogé.
101(21)La rubrique qui précède l’article 60 de la Loi est abrogée.
101(22)L’article 60 de la Loi est abrogé.
101(23)La rubrique qui précède l’article 61 de la Loi est abrogée.
101(24)L’article 61 de la Loi est abrogé.
101(25)La rubrique qui précède l’article 62 de la Loi est abrogée.
101(26)L’article 62 de la Loi est abrogé.
101(27)La rubrique qui précède l’article 63 de la Loi est abrogée.
101(28)L’article 63 de la Loi est abrogé.
101(29)L’article 64 de la Loi est abrogé.
101(30)La rubrique qui précède l’article 66 de la Loi est abrogée.
101(31)L’article 66 de la Loi est abrogé.
101(32)La rubrique qui précède l’article 67 de la Loi est abrogée.
101(33)L’article 67 de la Loi est abrogé.
101(34)La rubrique qui précède l’article 68 de la Loi est abrogée.
101(35)L’article 68 de la Loi est abrogé.
101(36)La rubrique qui précède l’article 69 de la Loi est abrogée.
101(37)L’article 69 de la Loi est abrogé.
101(38)La rubrique qui précède l’article 70 de la Loi est abrogée.
101(39)L’article 70 de la Loi est abrogé.
101(40)La rubrique qui précède l’article 71 de la Loi est abrogée.
101(41)L’article 71 de la Loi est abrogé.
101(42)La rubrique qui précède l’article 72 de la Loi est abrogée.
101(43)L’article 72 de la Loi est abrogé.