Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 100
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Texte intégral
Loi sur les municipalités
100Le paragraphe 189(10) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 est modifié par la suppression de « Commission des entreprises des services publics » et son remplacement par « Commission de l’énergie et des services publics »
Loi sur les municipalités
100Le paragraphe 189(10) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 est modifié par la suppression de « Commission des entreprises des services publics » et son remplacement par « Commission de l’énergie et des services publics »