Recouvrement des frais du Procureur général - disposition transitoire
92Nonobstant le paragraphe 96(31), l’article 137 de la Loi sur l’électricité continue de s’appliquer quant aux frais du Procureur général jusqu’à ce qu’à la fin de toute audience à laquelle il participe ou a participé avant l’entrée en vigueur du présent article.