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Lois et règlements
E-9.18
- Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
Article 82
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Infraction continue
82
Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée
a
)
l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale prévue par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit;
b
)
l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale prévue par la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
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