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Lois et règlements
E-9.18
- Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
Article 76
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Pouvoirs de réglementation de la Commission
76
(1)
La Commission peut, par voie de règlement, faire ce qui suit :
a
)
fixer la procédure à suivre pour toutes les instances de la Commission;
b
)
régir tout autre aspect qui permet de réaliser les objets de la présente partie, et lorsque ces règlements sont approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil, ils ont force de loi.
76
(2)
Un règlement de la Commission entre en vigueur lors de sa publication dans la
Gazette Royale
.
0
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