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Lois et règlements
E-9.18
- Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
Article 64
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Approbation de la Commission requise
64
(1)
À moins d’avoir reçu l’approbation de la Commission, une entreprise de service public ne peut exiger ou changer des droits ou des tarifs pour ses services.
64
(2)
Une entreprise de service public ne peut exiger ni percevoir pour ses services des prix plus élevés ou des prix moins élevés que ceux prévus par les tarifs approuvés par la Commission.
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