47.1(1)Dans le présent article, « intervenant » s’entend de la personne, à l’exclusion de l’intervenant public, que la Commission autorise conformément à sa propre procédure à participer à titre de partie à une instance, y compris une enquête ou un examen.

47.1(2)La Commission peut, dans le cadre de toute instance introduite devant elle et sous réserve du paragraphe (3), ordonner que les dépens et autres frais y afférents, y compris ceux qui sont accessoires, soient payés selon les montants ou les proportions qu’elle fixe soit par une partie à l’instance, soit à une telle partie.

47.1(3)La Commission ne peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) :

47.1(4)La Commission est tenue d’adopter une procédure relative au paiement des dépens et autres frais en application du paragraphe (2) à un intervenant.