Décision écrite et motivée
46(1)Une décision définitive de la Commission doit comprendre :
b)
les conclusions de fait;
c)
les conclusions de droit qui découlent des éléments mentionnés aux alinéas
a) et
b).
46(2)La Commission fait publier sa décision définitive dans un délai de soixante jours après l’avoir rendue.
2007, ch. 34, art. 9; 2023, ch. 6, art. 3