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Lois et règlements
E-9.18
- Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
Article 43
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Commission peut réviser ou annuler ses ordonnances
43
La Commission peut réexaminer toute ordonnance qu’elle a rendue et la réviser, l’annuler ou la modifier si elle l’estime indiqué.
2023, ch. 6, art. 3
2006-12-31
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Commission peut réviser ou annuler ses ordonnances
43
La Commission peut réviser, annuler ou modifier une ordonnance qu’elle a rendue.
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