Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 29
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Texte intégral
Exercice des attributions conférées par d’autres lois
29La Commission, le président et le vice-président peuvent exercer toute autorité ou tout pouvoir qui leur sont conférés par la présente partie alors qu’ils agissent dans le cadre de toute autre loi qui confère une compétence à la Commission dans la mesure où cette autorité et ce pouvoir ne sont pas incompatibles à ceux conférés par l’autre loi.
2023, ch. 6, art. 3
Exercice des attributions conférées par d’autres lois
29La Commission et le président ou le vice-président peut exercer toute autorité ou tout pouvoir qui leur sont conférés par la présente partie alors qu’ils agissent dans le cadre de toute autre loi qui confère une compétence à la Commission dans la mesure où cette autorité et ce pouvoir ne sont pas incompatibles à ceux conférés par l’autre loi.