2Sauf disposition contraire de l’article 72, en cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition d’une autre loi, cette autre disposition l’emporte.
2Sauf disposition contraire de l’article 72, en cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition d’une autre loi, cette autre disposition l’emporte.
2En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition d’une autre loi, cette autre disposition l’emporte.