Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation
2013, ch. 7, art. 158
1.1Il est entendu que, dans la présente loi, tout renvoi à une loi vaut renvoi à ses règlements, sauf indication contraire du contexte.
2013, ch. 7, art. 158
Interprétation
2013, c.7, art.158
1.1Il est entendu que, dans la présente loi, tout renvoi à une loi vaut renvoi à ses règlements, sauf indication contraire du contexte.
2013, c.7, art.158