Accueil
English
Lois et règlements
E-9.18
- Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
Article 16
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Immunité
16
Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action contre l’une des personnes suivantes relativement à toute omission ou chose faite ou présumée faite de bonne foi alors qu’elle agissait en vertu de l’autorité de la présente loi ou de toute autre loi ou règlement :
a
)
la Commission;
b
)
le président ou un ancien président;
c
)
tout autre membre ou ancien membre de la Commission;
d
)
tout employé ou ancien employé de la Commission;
e
)
toute autre personne nommée en vertu de la présente loi;
f
)
toute autre personne agissant ou qui a agi en vertu de l’autorité de la présente loi ou selon les instructions données par une personne visée par les alinéas
a
),
b
),
c
) ou
d
).
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0