Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Texte intégral
Absence ou empêchement du président et du vice-président ou vacance de leur poste
2023, ch. 6, art. 3
11.1En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, ou en cas de vacance de ces deux postes, les membres nomment en leur sein un président suppléant pour la durée, selon le cas, de l’absence, de l’empêchement ou de la vacance.
2023, ch. 6, art. 3