Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’expropriation et autorité expropriante
7Toute personne autre qu’une autorité expropriante qui requiert une expropriation pour des fins commerciales, industrielles ou de services publics peut remettre au commissaire une demande tendant à obtenir l’expropriation par le lieutenant-gouverneur en conseil, donnant les renseignements mentionnés aux alinéas 6b), c), d), e), g), et h).
1973, ch. 6, art. 7; 1975, ch. 21, art. 4; 1983, ch. 31, art. 5
Demande d’expropriation et autorité expropriante
7Toute personne autre qu’une autorité expropriante qui requiert une expropriation pour des fins commerciales, industrielles ou de services publics peut remettre au commissaire une demande tendant à obtenir l’expropriation par le lieutenant-gouverneur en conseil, donnant les renseignements mentionnés aux alinéas 6b), c), d), e), g), et h).
1973, c.6, art.7; 1975, c.21, art.4; 1983, c.31, art.5