62(1)Le Conseil consultatif de l’expropriation est supprimé et le commissaire est chargé d’achever de régler à la place du Conseil toutes les questions en instance devant le Conseil lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, notamment toutes les questions sur lesquelles le Conseil a tenu une audience sans toutefois rendre d’ordonnance ou présenter de rapport ou de recommandations et à ces fins, le commissaire doit exercer tous les pouvoirs et la compétence que le Conseil aurait exercés en vertu de la présente loi.

62(2)Toutes les nominations au Conseil consultatif de l’expropriation sont révoquées et toutes les ordonnances concernant ou fixant le montant de rémunération ou d’honoraires payables à ses membres sont nulles et non avenues.

62(3)Nonobstant les dispositions de toute ordonnance, aucune rémunération ni aucun honoraire ne doit être versé aux membres du Conseil consultatif de l’expropriation après l’entrée en vigueur du présent article.

62(1)Le Conseil consultatif de l’expropriation est supprimé et le commissaire est chargé d’achever de régler à la place du Conseil toutes les questions en instance devant le Conseil lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, notamment toutes les questions sur lesquelles le Conseil a tenu une audience sans toutefois rendre d’ordonnance ou présenter de rapport ou de recommandations et à ces fins, le commissaire doit exercer tous les pouvoirs et la compétence que le Conseil aurait exercés en vertu de la présente loi.

62(2)Toutes les nominations au Conseil consultatif de l’expropriation sont révoquées et toutes les ordonnances concernant ou fixant le montant de rémunération ou d’honoraires payables à ses membres sont nulles et non avenues.

62(3)Nonobstant les dispositions de toute ordonnance, aucune rémunération ni aucun honoraire ne doit être versé aux membres du Conseil consultatif de l’expropriation après l’entrée en vigueur du présent article.