Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Texte intégral
Application de la Loi
60Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, une demande d’expropriation a été faite en application de l’article 24 de la loi intitulée « Expropriation Act » chapitre 77 des Statuts révisés de 1952, mais qu’aucune expropriation n’a été effectuée à la suite de cette demande, l’observation de la procédure établie dans cette loi relativement aux questions précédant mais n’incluant pas l’expropriation effective est réputée valoir observation des dispositions de la présente loi qui leur ont été substituées, mais l’expropriation doit être effectuée et l’indemnité fixée selon les dispositions de la présente loi, et l’expropriation doit être considérée, à tous égards, comme ayant été effectuée en application de la présente loi.
1973, ch. 6, art. 64
Application de la Loi
60Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, une demande d’expropriation a été faite en application de l’article 24 de la loi intitulée « Expropriation Act » chapitre 77 des Statuts révisés de 1952, mais qu’aucune expropriation n’a été effectuée à la suite de cette demande, l’observation de la procédure établie dans cette loi relativement aux questions précédant mais n’incluant pas l’expropriation effective est réputée valoir observation des dispositions de la présente loi qui leur ont été substituées, mais l’expropriation doit être effectuée et l’indemnité fixée selon les dispositions de la présente loi, et l’expropriation doit être considérée, à tous égards, comme ayant été effectuée en application de la présente loi.
1973, c.6, art.64