Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis d’intention
6Toute autorité expropriante qui désire exproprier doit remettre au commissaire un avis d’intention d’exproprier fournissant
a) le nom de l’autorité expropriante,
b) une description du bien-fonds suffisante pour l’identifier,
c) une description générale de l’état du bien-fonds,
d) la nature du droit que l’on entend exproprier et si l’on entend assujettir ce droit à un droit foncier existant,
e) un exposé de l’objet en vue duquel l’expropriation est requise, et
f) un exposé de l’intention d’expropriation du bien-fonds par l’autorité expropriante,
qui doit être accompagné
g) de tout document que prévoit le règlement,
h) de la liste des noms de tous les propriétaires connus du bien-fonds, accompagnée des preuves suffisant à convaincre le commissaire que des mesures raisonnables ont été prises pour déterminer l’identité des propriétaires du bien-fonds.
1973, ch. 6, art. 6; 1975, ch. 21, art. 3; 1983, ch. 31, art. 4; 2014, ch. 66, art. 1
Avis d’intention
6Toute autorité expropriante qui désire exproprier doit remettre au commissaire un avis d’intention d’exproprier fournissant
a) le nom de l’autorité expropriante,
b) une description du bien-fonds suffisante pour l’identifier,
c) une description générale de l’état du bien-fonds,
d) la nature du droit que l’on entend exproprier et si l’on entend assujettir ce droit à un droit foncier existant,
e) un exposé de l’objet en vue duquel l’expropriation est requise, et
f) un exposé de l’intention d’expropriation du bien-fonds par l’autorité expropriante,
qui doit être accompagné
g) d’un plan d’arpentage définitif ou provisoire du bien-fonds, et
h) de la liste des noms de tous les propriétaires connus du bien-fonds, accompagnée des preuves suffisant à convaincre le commissaire que des mesures raisonnables ont été prises pour déterminer l’identité des propriétaires du bien-fonds.
1973, ch. 6, art. 6; 1975, ch. 21, art. 3; 1983, ch. 31, art. 4
Avis d’intention
6Toute autorité expropriante qui désire exproprier doit remettre au commissaire un avis d’intention d’exproprier fournissant
a) le nom de l’autorité expropriante,
b) une description du bien-fonds suffisante pour l’identifier,
c) une description générale de l’état du bien-fonds,
d) la nature du droit que l’on entend exproprier et si l’on entend assujettir ce droit à un droit foncier existant,
e) un exposé de l’objet en vue duquel l’expropriation est requise, et
f) un exposé de l’intention d’expropriation du bien-fonds par l’autorité expropriante,
qui doit être accompagné
g) d’un plan d’arpentage définitif ou provisoire du bien-fonds, et
h) de la liste des noms de tous les propriétaires connus du bien-fonds, accompagnée des preuves suffisant à convaincre le commissaire que des mesures raisonnables ont été prises pour déterminer l’identité des propriétaires du bien-fonds.
1973, c.6, art.6; 1975, c.21, art.3; 1983, c.31, art.4