a) toutes les expropriations effectuées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies à tous égards, notamment l’indemnité, la renonciation à l’expropriation, l’appel ou toute autre question y relative qui se pose après l’entrée en vigueur de la présente loi, par les lois en vigueur juste avant l’entrée en vigueur de la présente loi; et

b) l’Office d’indemnisation foncière est maintenu afin d’achever de régler toutes les procédures ou demandes dont il a été saisi et sur lesquelles il a rendu une ordonnance fixant une date d’audience en application du paragraphe (3) de l’article 6 du Règlement 66-9A de la loi intitulée Land Compensation Board Act, et, à ces fins, il a toute la compétence et tous les pouvoirs qui lui étaient dévolus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

a) toutes les expropriations effectuées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies à tous égards, notamment l’indemnité, la renonciation à l’expropriation, l’appel ou toute autre question y relative qui se pose après l’entrée en vigueur de la présente loi, par les lois en vigueur juste avant l’entrée en vigueur de la présente loi; et

b) l’Office d’indemnisation foncière est maintenu afin d’achever de régler toutes les procédures ou demandes dont il a été saisi et sur lesquelles il a rendu une ordonnance fixant une date d’audience en application du paragraphe (3) de l’article 6 du Règlement 66-9A de la loi intitulée Land Compensation Board Act, et, à ces fins, il a toute la compétence et tous les pouvoirs qui lui étaient dévolus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.