Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Accord entre l’autorité légale et le propriétaire
53Une autorité légale peut conclure et exécuter un accord avec un propriétaire relativement à toute demande du propriétaire en application de la présente loi, y compris les frais du propriétaire et nonobstant le fait que la présente loi exige que la Cour statue sur la demande.
1973, ch. 6, art. 53; 1983, ch. 31, art. 31
Accord entre l’autorité légale et le propriétaire
53Une autorité légale peut conclure et exécuter un accord avec un propriétaire relativement à toute demande du propriétaire en application de la présente loi, y compris les frais du propriétaire et nonobstant le fait que la présente loi exige que la Cour statue sur la demande.
1973, c.6, art.53; 1983, c.31, art.31