Versions de la disposition

Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Proposition de règlement

52.1(1)Une autorité expropriante ou une autorité légale peut à tout moment faire une proposition de règlement de l’indemnité payable en réponse à un avis d’arbitrage.

52.1(2)Une proposition de règlement faite en vertu du paragraphe (1) peut être fondée sur l’une quelconque ou la totalité des aspects de l’indemnité précisée au paragraphe 38(1).

1997, ch. 24, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Proposition de règlement

52.1(1)Une autorité expropriante ou une autorité légale peut à tout moment faire une proposition de règlement de l’indemnité payable en réponse à un avis d’arbitrage.

52.1(2)Une proposition de règlement faite en vertu du paragraphe (1) peut être fondée sur l’une quelconque ou la totalité des aspects de l’indemnité précisée au paragraphe 38(1).

1997, c.24, art.2