Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Conséquence de l’expropriation sur le bail
49(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une partie seulement du droit d’un preneur à bail est expropriée, l’obligation du preneur à bail de payer son loyer en vertu du bail doit être réduite proportionnellement.
49(2)Lorsque la totalité du droit d’un preneur à bail sur un bien-fonds est expropriée ou qu’une partie de son droit est expropriée mais que l’expropriation rend la partie restante de son droit impropre à l’application du bail, le bail est réputé inexécutable à partir de la date de l’expropriation.
1973, ch. 6, art. 49
Conséquence de l’expropriation sur le bail
49(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une partie seulement du droit d’un preneur à bail est expropriée, l’obligation du preneur à bail de payer son loyer en vertu du bail doit être réduite proportionnellement.
49(2)Lorsque la totalité du droit d’un preneur à bail sur un bien-fonds est expropriée ou qu’une partie de son droit est expropriée mais que l’expropriation rend la partie restante de son droit impropre à l’application du bail, le bail est réputé inexécutable à partir de la date de l’expropriation.
1973, c.6, art.49