Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Texte intégral
Plus-value considérée
48Toute plus-value dont bénéficie un bien-fonds ou la partie restante d’un bien-fonds d’un propriétaire par suite des ouvrages en vue desquels il a été exproprié ou qui lui ont causé un préjudice, ne doit être déduite que du montant des dommages-intérêts que reçoit le propriétaire du bien-fonds ou du reste du bien-fonds pour le préjudice.
1973, ch. 6, art. 48
Préjudice
48Toute plus-value dont bénéficie un bien-fonds ou la partie restante d’un bien-fonds d’un propriétaire par suite des ouvrages en vue desquels il a été exproprié ou qui lui ont causé un préjudice, ne doit être déduite que du montant des dommages-intérêts que reçoit le propriétaire du bien-fonds ou du reste du bien-fonds pour le préjudice.
1973, c.6, art.48