Versions de la disposition

Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Indemnisation pour atteinte préjudiciable

46Une autorité légale doit indemniser le propriétaire d’un bien-fonds de la perte ou du dommage causés par un préjudice.

1973, ch. 6, art. 46

2006-12-31 Afficher le document à cette date

46Une autorité légale doit indemniser le propriétaire d’un bien-fonds de la perte ou du dommage causés par un préjudice.

1973, c.6, art.46

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