Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Valeur marchande des droits distincts
41Lorsqu’un bien-fonds fait l’objet de plusieurs droits distincts, à l’exclusion du droit d’un titulaire d’une sûreté ou d’un vendeur en vertu d’un contrat de vente, la valeur marchande de chacun de ces droits distincts doit faire l’objet d’une évaluation séparée.
1973, ch. 6, art. 41
Valeur marchande des droits distincts
41Lorsqu’un bien-fonds fait l’objet de plusieurs droits distincts, à l’exclusion du droit d’un titulaire d’une sûreté ou d’un vendeur en vertu d’un contrat de vente, la valeur marchande de chacun de ces droits distincts doit faire l’objet d’une évaluation séparée.
1973, c.6, art.41