Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Indemnité de réinstallation
40Lorsque la Cour a fixé la valeur marchande d’un bien-fonds à usage résidentiel et estime
a) que le montant fixé n’est pas suffisant pour permettre au propriétaire de se réinstaller dans un logement au moins équivalent à celui qui a été exproprié, et
b) que l’expropriation imposera au propriétaire des difficultés particulières pour obtenir un logement convenant à ses besoins,
elle peut, sur demande à cet effet, allouer au propriétaire l’indemnité supplémentaire dont elle estime que celui-ci a besoin pour se réinstaller dans un logement au moins équivalent à celui qui a été exproprié.
1973, ch. 6, art. 40; 1983, ch. 31, art. 25
Indemnité de réinstallation
40Lorsque la Cour a fixé la valeur marchande d’un bien-fonds à usage résidentiel et estime
a) que le montant fixé n’est pas suffisant pour permettre au propriétaire de se réinstaller dans un logement au moins équivalent à celui qui a été exproprié, et
b) que l’expropriation imposera au propriétaire des difficultés particulières pour obtenir un logement convenant à ses besoins,
elle peut, sur demande à cet effet, allouer au propriétaire l’indemnité supplémentaire dont elle estime que celui-ci a besoin pour se réinstaller dans un logement au moins équivalent à celui qui a été exproprié.
1973, c.6, art.40; 1983, c.31, art.25