Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Procédure devant la Cour
32Les Règles de procédure établies en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire, s’appliquent à toutes les instances engagées devant la Cour en vertu de la présente loi sous réserve des formalités de procédure prescrites par l’article 31 et les règlements.
1978, ch. 18, art. 5; 1979, ch. 41, art. 48; 1983, ch. 31, art. 22
Procédure devant la Cour
32Les Règles de procédure établies en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire, s’appliquent à toutes les instances engagées devant la Cour en vertu de la présente loi sous réserve des formalités de procédure prescrites par l’article 31 et les règlements.
1978, c.18, art.5; 1979, c.41, art.48; 1983, c.31, art.22