Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Indemnité versée par l’autorité légale
25Lorsqu’un bien-fonds est exproprié ou subit un préjudice, ou lorsqu’un bien autre qu’un bien-fonds fait l’objet d’une appropriation, est atteint ou endommagé en vertu d’une loi qui prescrit le paiement d’une indemnité, l’autorité légale doit verser à chaque propriétaire une indemnité déterminée conformément à la présente partie.
1973, ch. 6, art. 25
Indemnité versée par l’autorité légale
25Lorsqu’un bien-fonds est exproprié ou subit un préjudice, ou lorsqu’un bien autre qu’un bien-fonds fait l’objet d’une appropriation, est atteint ou endommagé en vertu d’une loi qui prescrit le paiement d’une indemnité, l’autorité légale doit verser à chaque propriétaire une indemnité déterminée conformément à la présente partie.
1973, c.6, art.25