Champ d’application, respect de la partie 1
2(1)La présente loi lie la Couronne.
2(2)En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi d’intérêt général ou particulier qui n’indiquent pas expressément leur priorité, celles de la présente loi s’appliquent.
2(3)Nonobstant toute autre loi, aucune expropriation effectuée par une autorité expropriante n’est valable s’il n’a pas été satisfait aux dispositions de la Partie I.
2(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une prise de possession en application de l’article 26 de la
Loi sur la santé publique ou en application de la
Loi sur les mesures d’urgence, ou à une expropriation ou à une prise de possession en application de la
Loi sur les compagnies de téléphone.
1973, ch. 6, art. 2; 1978, ch. 18, art. 1; 2017, ch. 42, art. 82