Versions de la disposition

Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Jonction de procédures

13Le commissaire peut ordonner la jonction de plusieurs procédures lorsqu’il estime que cette mesure est opportune et qu’elle ne portera pas atteinte au droit qu’a une partie opposante de présenter ses moyens d’opposition à un projet d’expropriation.

1973, ch. 6, art. 13; 1983, ch. 31, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Jonction de procédures

13Le commissaire peut ordonner la jonction de plusieurs procédures lorsqu’il estime que cette mesure est opportune et qu’elle ne portera pas atteinte au droit qu’a une partie opposante de présenter ses moyens d’opposition à un projet d’expropriation.

1973, c.6, art.13; 1983, c.31, art.11

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