Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Texte intégral
Privilèges scolaires – élèves internationaux recrutés
2021, ch. 10, art. 1
8.2(1)Le ministre peut, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, désigner des mandataires de la Couronne ayant pour mission de recruter des particuliers à titre d’élèves internationaux recrutés pour fréquenter une école de la province.
8.2(2)Les mandataires de la Couronne désignés peuvent :
a) percevoir les sommes que représentent les droits ou frais des élèves internationaux recrutés;
b) offrir des privilèges scolaires à ceux-ci.
8.2(3)Par dérogation à toute disposition de la Loi sur l’administration financière, tout ou partie des sommes que représentent les droits et frais à payer en application du présent article peut être perçu, retenu ou réparti conformément aux modalités d’un accord que conclut le ministre avec un mandataire de la Couronne que vise le paragraphe (1).
2021, ch. 10, art. 1