Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 56.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Révision de la Loi
2021, ch. 10, art. 1
56.4 Le ministre entreprend la révision de la présente loi tous les dix ans, la première devant être terminée au plus tard le 1er juillet 2031.
2021, ch. 10, art. 1