Versions de la disposition

Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-07-01 Afficher le document à cette date

Nomination du registraire

2021, ch. 10, art. 1

48.1Le ministre nomme un employé du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à titre de registraire.

2021, ch. 10, art. 1

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