47.2(1)Le membre du personnel scolaire qui se voit imposer une mesure disciplinaire par le directeur général mais qui ne fait pas l’objet d’un grief ni de procédure d’arbitrage dans le cadre d’une convention collective peut lui présenter par écrit une demande d’examen de sa décision dans les dix jours de la réception de celle-ci.

47.2(2)À la suite de l’examen de sa décision, le directeur général confirme ou modifie celle-ci et avise par écrit le membre du personnel scolaire de sa décision dans les quinze jours de la réception de la demande d’examen ou selon un délai plus long si ce dernier y consent.