Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Texte intégral
Bénévoles
2021, ch. 10, art. 1
31.7Si une personne bénévole à une école adopte une conduite qui a ou risque probablement d’avoir un effet préjudiciable sur le bien-être physique, mental, social ou émotionnel d’un élève ou de toute autre personne âgée de moins de 19 ans, y compris, notamment, tout acte de maltraitance physique, psychologique ou sexuelle et d’exploitation sexuelle, les articles 31.3 à 31.6 s’appliquent avec les adaptations nécessaires, et le ministre peut lui interdire de faire du bénévolat à une école.
2021, ch. 10, art. 1