Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Texte intégral
Entrave ou gêne
2021, ch. 10, art. 1
31.4Quiconque entrave ou gêne le travail de l’enquêteur qui mène ou tente de mener l’enquête que prévoit l’article 31.3 commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
2021, ch. 10, art. 1