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Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-04-21 Afficher le document à cette date

Mandataire de la Couronne

9(1)La Société est mandataire de la Couronne.

9(2)La Société peut contracter sous sa raison sociale sans renvoi exprès à la Couronne.

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9(1)La Société est mandataire de la Couronne.

9(2)La Société peut contracter sous sa raison sociale sans renvoi exprès à la Couronne.

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