Versions de la disposition

Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Date d'entrée en vigueur

2010-04-21 Afficher le document à cette date

8Sous réserve de la présente loi, la Société jouit, relativement à sa mission, de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

Afficher le document à cette date

Attributions

8Sous réserve de la présente loi, la Société jouit, relativement à sa mission, de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.