Versions de la disposition

Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Date d'entrée en vigueur

2010-04-21 Afficher le document à cette date

5La Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick est créée; dotée de la personnalité morale, elle se compose des personnes qui forment son conseil.

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Création de la Société

5La Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick est créée; dotée de la personnalité morale, elle se compose des personnes qui forment son conseil.