Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
48La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
48La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.