Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
47L’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée en sa partie I par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
47L’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée en sa partie I par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick