Loi sur les procédures contre la Couronne 46L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par la suppression de « et la Commission de l’aménagement agricole » et son remplacement par « , la Commission de l’aménagement agricole et la Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick ».
Loi sur les procédures contre la Couronne 46L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par la suppression de « et la Commission de l’aménagement agricole » et son remplacement par « , la Commission de l’aménagement agricole et la Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick ».